CONDITIONS GENERALES DES VENTES
Article 1 – Champ d’application
1.1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés par TFG Communication et Création, présentés sur son site Internet « www.ptits-raoudis.fr» (ci-après le, « le Site »), aux consommateurs et acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La version applicable à la souscription est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les modifications de ces conditions générales sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne mais ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
1.2 – Identité et adresse du professionnel
"Les Ptits Raoudis" est une marque déposée par TFG Communication et Création.
La boutique en ligne et le site web www.ptits-raoudis.com appartiennent à :
TFG Communication et Création
10 rue Denis Papin
57690 Créhange
Tel : 07 49 69 92 68
Contact : communication@tfg-cc.com
Droits à la propriété intellectuelle
Les brevets, graphismes, marques déposées et autres signes distinctifs de TFG Communication et Création tels qu’ils sont utilisés sur notre site web sont protégés par la réglementation nationale, européenne et internationale.
Il est strictement interdit de reproduire, copier ou utiliser nos brevets, graphismes, marques déposées (ou signe similaire à nos marques déposées) ou tout autre contenu tels qu'ils apparaissent sur notre site web ou notre application mobile, ou toute partie de ces derniers, sans notre permission écrite.
Article 2 – Produits
Les produits conçus et vendus par "Les Ptits Raoudis", sous le contrôle de TFG Communication et Création , proposent à vous et vos enfants dans des aventures originales sous formes d'histoire et de kit d'activités.
Nous concevons et vendons nous-mêmes les histoires et les kits d'activités présents dans cette boutique. Nous ne travaillons qu'avec des illustrateurs et des auteurs français, situés en France. Nous nous efforçons d'appliquer les politiques éco-responsable, facile à recycler et sans plastique, et du "Fabriqué en France", tant que cela est possible.
Nos histoires sont systématiquement accompagnées par une interface digitale de jeux mobiles, ludiques et gratuits conçus pour les enfants à partir de 3 ans. (Age recommandé à partir de 4 ans)
Les Produits sont proposés à la vente en achat unique, sans abonnement. Ils sont destinés à un public d’enfants dès l'âge de 3 ans.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de nature sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Article 3 : Commandes
Quel que soit le mode de passation de commande, la responsabilité de TFG Communication et Création ne saurait être engagée en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique par le Client, de modification de son adresse de messagerie ou de défaut de réception des messages électroniques qui lui sont notifiés, pour des causes n’étant pas imputables notre entreprise.
Pour vous accompagner dans vos démarches de modification d'identifiants ou adresses mails, vous pouvez contacter la direction de TFG Communication et Création à communication@tfg-cc.com
3.1 – Commande en ligne
Pour commander, veuillez-vous rendre sur le site www.ptits-raoudis.fr
Après avoir sélectionné vos articles, rendez-vous dans le panier et renseignez les coordonnées de livraison. Le paiement sécurisé par carte bancaire se fait via STRIPE.
La commande sera confirmée par TFG Communication et Création par voie de courrier électronique, et après validation du paiement. Les données transmises par l'acheteur et enregistrées par TFG Communication et Création constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Il est possible de retrouver notre catalogue de produits aux mêmes prix et vendu exclusivement par Les ptits Raoudis, sous le contrôle de TFG Communication et Création, sur des sites Marketplace, de type Amazon.com ou autres similaires.
3.2 : Conséquences de la validation de la commande
Une fois la commande confirmée, nous préparons la commande à la livraison à l'adresse indiquée, dans un délai raisonnable (En général sous maximum 48h). Ou au délai indiqué dans la page produit dans le cadre de précommandes.
Article 4 – Tarifs
Les Tarifs sont indiqués sous chaque produits.
Le prix indiqué au récapitulatif de la commande avant validation est le prix définitif.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC au taux en vigueur en France. Il est susceptible de varier en fonction du pays d’expédition.
Selon le produit sélectionné et la localisation géographique de l’enfant, les tarifs incluent ou non les frais de port (exemple pour les clients hors France) , lesquels sont décrits dans la fenêtre "Livraison"
Si cela lui est proposé lors de la passation de sa commande, le Client pourra opter pour un mode d’expédition plus rapide, ou plus coûteux que l’expédition standard, auquel cas des frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, lui seront intégralement réclamés. Le paiement demandé au Client correspondra au montant total de l’achat, y compris ces frais.
4.1 – Facturation
Une facture est établie par www.ptits-raoudis.fr , sous le contrôle de TFG Communication et Création, après validation du paiement et jointe à la validation de la commande. Elle sera également accessible sur le Site, dans l’espace client du Client.
4.2 - Impôts et taxes
TFG Communication et Création fait application des divers impôts, taxes et contributions de toutes natures auxquels sont activité est assujettie. Toute modification imposée par la loi ou un règlement et notamment du taux de TVA s’appliquera automatiquement à la vente.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 : Paiement comptant
Pour tout achat sur notre site internet, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, selon l’un des modes de paiement sécurisé proposé par le Site.
Le Client déclare et garantit à TFG Communication et Création être pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. TFG Communication et Création ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du mode de paiement utilisé.
Nous rejetons toutes responsabilités et toutes obligations de livraison de produit dans le cas où le paiement n'aura pas été réceptionné par www.ptits-raoudis.com ou TFG Communication et Création.
5.2 : Paiement par les entreprises, CSE ou associations et par mandat administratif
Une offre réservée aux entreprises, CSE, associations et collectivités, peut être négocié dans le cadre de commandes groupées. Le Client peut opter pour le paiement par bon de commande, facture et mandat administratif. La facture qui lui sera fournie comportera un code de gestion spécifique. Le Client ou son administration de tutelle procédera au paiement de l’intégralité du prix par chèque ou par virement en rappelant expressément le code fourni.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous pouvez demander un formulaire de rétractation à communication@tfg-cc.com. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à www.ptits-raoudis.fr ou TFG Communication et Création et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Vous devez joindre le formulaire de rétraction à votre envoi et nous le retourner sous un délai maximal de 15 jours à :
TFG Communication et Création
10 rue Denis Papin
573690 Créhange
Pour obtenir une estimation de vos frais de retour, rendez-vous en bureau de poste.
6.2 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux (pour plus d'information sur les modalités inhérentes à chaque coffret, rendez-vous sur le site de l'éditeur).
6.3 - Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle TFG Communication et Création est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. TFG Communication et Création n'est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
Les avantages obtenus lors de l'achat de produit, notamment sous forme de bon cadeau, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement dudit produit
Article 7 : Garantie
Les Produits bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, des garanties ci-après :
la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions de l’article L217-4 du code de la consommation,
la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil,
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 et suivants du Code Civil.
S’agissant de la garantie de conformité, faute d’avoir exprimé des réserves, dans les 8 jours de la réception du premier support contenant l’histoire, la commande sera réputée conforme.
En cas de réclamation, le nom et l’adresse du destinataire de la mise en œuvre des garanties de conformité et des vices cachés sont :
TFG communication et création
10 rue Denis Papin
573690 Créhange
Le Client s’engage à fournir tous les justificatifs raisonnablement réclamés par TFG Création et Communication permettant d’établir le défaut de conformité devront lui être communiqués. Si la non-conformité est établie, TFG Communication et Création remplacera le produit.
Article 8 – Exclusion de garantie
Les Ptits Raoudis, sous le contrôle de TFG Communication et Création, est conforme à la législation française et donc à la réglementation en vigueur en France. Nous rejetons toutes responsabilités et refuserons toutes plaintes émanant d'un territoire étranger et dont les règlementations seraient différentes.
Elle ne saurait non plus être engagée en cas d’utilisation non conforme par des tiers et notamment, à des fins professionnelles, à des fins contraires à sa destination, aux bonnes mœurs, à son esprit ou à son sens.
Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité de TFG Communication et Création demeure limitée au préjudice direct et certain que pourrait subir le Client pour une cause effectivement imputable à TFG Communication et Création.
Article 9 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de TFG Communication et Création chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément à la réglementation applicable d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site dans la rubrique dédiée à la Politique de Protection des Données Personnelles.
Le Client est informé que l’exécution des Services liés au Jeu implique la collecte et le traitement de données personnelles d’un enfant mineur, qui sont strictement limitées aux données suivantes : nom, prénom, âge et adresse postale.
Les modalités et finalités du traitement de ces données sont exposées dans la Politique de Protection des Données Personnelles TFG Communication et Création.
Selon le cas de figure, le Client garantit à TFG Communication et Création qu’il est titulaire de l’autorité parentale et consent expressément au traitement des données personnelles de l’enfant ; ou qu’il a obtenu l’accord exprès du titulaire de l’autorité parentale quant au traitement des données personnelles de l’enfant.
Article 1O – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété TFG Communication et Création. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, TFG Communication et Création reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, écrits, dessins, extraits, etc, réalisés, même à la demande du Client. Le Client s’interdit toute reproduction, représentation ou exploitation quelconque desdites études, écrits, dessins, extraits, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable.
Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, aucune image d’enfant ne pourra être utilisée sans une autorisation écrite de ses représentants légaux l’autorisant à l’exploiter aux fins suivantes :
Sites web
Plateformes sociales : Facebook, Twitter, Pinterest, Instagram, Google+
Magazine numérique ou physique, blog, article numérique ou physique
Plateforme mobile : smartphone et tablette sous iOS et Android
Support publicitaire numérique ou physique
TFG Communication et Création s’interdit expressément de procéder à une exploitation ou à une utilisation des données, fichiers ou images transmis par l’enfant, qui soit susceptible de porter atteinte à sa vie privée ou à sa réputation, de les utiliser sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou sous toute autre forme préjudiciable. TFG Communication et Création s’efforcera dans la mesure du possible, de tenir à disposition du Client et/ou des représentants légaux de l’enfant, la justification de l’utilisation de ces éléments sur simple demande.
Article 11 – Litige
11.1 – Loi applicable
De convention expresse entre les parties, le contrat est régi et soumis au droit français.
11.2 – Langue applicable
Le contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11.3 – Règlement des litiges
Le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en s’adressant à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) à l’adresse suivante : 62 Rue Tiquetonne, 75002 Paris ou en se rendant sur son site à l’adresse suivante https://www.anm-mediation.com/
Conformément à l’article 14.2 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client est informé qu’il peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Le Client peut aussi recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client s’oblige en tout état de cause, à adresser à TFG Communication et Création, préalablement à tout procès ou saisine du médiateur, une réclamation précise et détaillée, accompagnée de tout élément justificatif, afin que celle-ci puisse être examinée et faire le cas échéant, l’objet d’un règlement amiable ou extrajudiciaire.